Loi sur l'Institut de la statistique du Québec (RLRQ, chapitre I-13.011) 
Aucun règlement
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1)
Règlement
Loi sur l’administration publique (RLRQ, chapitre A-6.01)
Règlement
Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29)
Règlement
Loi sur la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1)
Règlement
Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1)
Règlement
Loi sur la justice administrative (RLRQ, chapitre J-3)
Règlement
Loi sur les mines (RLRQ, chapitre M-13.1)
Règlement
Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002)
Règlement
Loi sur la santé publique (RLRQ, chapitre S-2.2)
Règlement