Documents used for decision-making (in French only)

Loi sur l'Institut de la statistique du Québec (RLRQ, chapitre I-13.011) 
Aucun règlement

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) 
Règlement

Loi sur l’administration publique (RLRQ, chapitre A-6.01) 
Règlement

Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29) 
Règlement

Loi sur la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1) 
Règlement

Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1) 
Règlement

Loi sur la justice administrative (RLRQ, chapitre J-3) 
Règlement

Loi sur les mines (RLRQ, chapitre M-13.1) 
Règlement

Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002) 
Règlement

Loi sur la santé publique (RLRQ, chapitre S-2.2) 
Règlement

Précis d’évaluation éthique (PDF)

Formulaire prescrit – Engagement à la confidentialité (personnel) (PDF)

Formulaire prescrit – Engagement à la confidentialité (consultant/contractant/chercheur) (PDF)

Acte de délégation en gestion financière (PDF)

Politique d’information au participant d’une enquête (PDF)

Guide à l’intention des chercheurs exploitant des données au CADRISQ (PDF)

Guide à l’intention des chercheurs exploitant des données en accès à distance (PDF)

Politique de sécurité de l’information (PDF)

Directive sur les contrats de services non soumis à l’autorisation du statisticien en chef (PDF)

L’Institut de la statistique du Québec n’a pas l’habilitation requise en vertu de sa loi constitutive à faire adopter un règlement. Il ne peut donc être responsable de l’application d’aucun projet de règlement.