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    Documents used for decision-making (in French only)

    Projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec

    L’Institut de la statistique du Québec n’a pas l’habilitation requise en vertu de sa loi constitutive à faire adopter un règlement. Il ne peut donc être responsable de l’application d’aucun projet de règlement.

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