Règles de gouvernance
La modification de la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec au printemps 2021 a imposé de nouvelles exigences à l’Institut de la statistique du Québec (ISQ). Ce dernier est notamment tenu d’établir des règles pour encadrer la gouvernance à l’égard des renseignements désignés qui peuvent être communiqués aux chercheurs et chercheuses. Ces règles doivent entre autres encadrer la protection, la conservation et la destruction de ces renseignements et prévoir les rôles et les responsabilités des membres du personnel de l’ISQ tout au long du cycle de vie de ces renseignements.
Le 7 août 2023, la Commission d’accès à l’information a approuvé les Règles de gouvernance concernant les renseignements désignés par le gouvernement et communiqués à des fins de recherche aux chercheurs liés à un organisme public de l’ISQ. Ces dernières seront mises à jour et réapprouvées par la Commission tous les trois ans.
Conformément à sa loi constitutive, l’ISQ rend ici disponibles ces Règles de gouvernance (PDF, 2,54 Mo).
Protection des renseignements personnels et confidentialité
L’ISQ dispose d’une expertise en matière d’accès aux données et de protection des renseignements personnels. Il s’assure que l’information mise à la disposition des équipes de recherche est dénominalisée.
Il donne accès aux fichiers de recherche dans un cadre hautement sécurisé, soit dans les locaux des Centres d’accès aux données de recherche de l’Institut de la statistique du Québec (CADRISQ) ou à distance, et ce, uniquement aux personnes autorisées qui ont signé un engagement à la confidentialité. Les fichiers accessibles à distance sont différents de ceux accessibles dans les locaux des CADRISQ, car, dans les premiers, certaines informations peuvent avoir été modifiées pour respecter les obligations de l’ISQ en matière de protection des renseignements personnels.
L’ISQ s’assure, avant que tout résultat produit à partir de données de recherche soit diffusé, de prévenir le risque de divulgation d’informations confidentielles.
Contexte législatif
Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
La Loi sur l’Institut de la statistique du Québec confère à l’Institut une mission concernant l’accès aux données à des fins de recherche et précise les conditions d’accès aux renseignements désignés issus des organismes publics, leur communication, leur utilisation et leur destruction (chapitres I, I.1, I.2, III.1 et III.2).
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
L’ISQ est aussi tenu de respecter la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels qui oblige notamment les ministères et organismes publics à préserver la confidentialité des renseignements permettant d’identifier des personnes.
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux encadre, notamment, l’utilisation des données du réseau de la santé et des services sociaux à des fins de recherche selon le type de chercheur et chercheuse menant le projet de recherche concerné.
Les chercheuses et chercheurs liés au réseau de la santé qui souhaitent utiliser des renseignements désignés (outre ceux qui sont, par ailleurs, des renseignements de santé ou de services sociaux) au sens de la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (ex. : des données détenues par le ministère de l’Éducation ou Revenu Québec) doivent s’adresser à l’ISQ.
Les chercheuses et chercheurs liés à un organisme public et qui ne font pas partie du réseau de la santé et des services sociaux ou qui n’y sont pas liés doivent présenter une demande à l’ISQ, pour pouvoir accéder à des renseignements désignés en vertu de la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec.
Reddition de comptes
Délais de réalisation des demandes d’accès
Critères de classification des projets
La complexité d’un projet de recherche est catégorisée selon trois niveaux. Ces derniers sont établis essentiellement en fonction de la nature des fichiers de recherche à produire et de la qualité des banques de données nécessaires à leur production.
Nature des fichiers : données administratives ou données d’enquêtes de l’ISQ; identifiant unique commun; une ou deux cohortes totalisant moins de 50 000 individus; période de recherche inférieure à 10 ans.
Nature et qualité des banques de données sources : optimale (banques de données homogènes, structurées, sans doublons, et documentation disponible et validée).
Nature des fichiers : données administratives, données d’enquêtes de l’ISQ, données collectées par le chercheur ou la chercheuse; identifiant unique commun; une à quatre cohortes totalisant moins de 100 000 individus; période de recherche inférieure à 15 ans.
Nature et qualité des banques de données sources : variable.
Nature des fichiers : données administratives, données d’enquêtes de l’ISQ, données collectées par le chercheur ou la chercheuse; sans identifiant unique commun; grand nombre d'individus; longues périodes de recherche; grand nombre de fichiers de recherche demandé; liens avec des renseignements non désignés; éléments spécifiques (ex. : détermination des liens familiaux).
Nature et qualité des banques de données sources : variable.
État de la situation, 31 décembre 2025
Depuis janvier 2023, 432 demandes ont été soumises dans la Zone recherche des services d’accès aux données de l’ISQ. Ces demandes sont des demandes d’analyse préliminaire, des demandes d’accès à des fichiers de recherche, des demandes de modification, des demandes de prolongation ou des demandes d’utilisation secondaire des données.
Depuis janvier 2023, pour 133 projets d'équipes de recherche, un accès à des fichiers de recherche dans les CADRISQ ou à distance avait été accordé.
En moyenne, les équipes obtiennent l’accès aux données de recherche qu'elles désirent consulter en 128 jours (4,2 mois). Pour un projet simple, l'accès est obtenu en moyenne en 102 jours (3,4 mois), alors que pour un projet complexe, il est obtenu en moyenne en 306 jours (10,1 mois). Les délais sont attribuables tant au traitement de la demande par l’ISQ qu’aux délais de transmission des documents nécessaires ou aux délais de réponse des équipes de recherche, de leurs organismes de rattachement et des organismes détenteurs.
Toutes demandes confondues : 48 jours, délais externes; 80 jours, délais ISQ; 128 jours au total.
Simple : 35 jours, délais externes; 67 jours, délais ISQ; 102 jours au total.
Intermédiaire : 85 jours, délais externes; 114 jours, délais ISQ; 199 jours au total.
Complexe : 132 , délais externes; 159 jours, délais ISQ; 291 jours au total.
Note
Les délais dits « externes » font référence aux délais attribuables aux équipes de recherche (réponses aux demandes de précision des analystes, envoi de documents obligatoires, etc.) ou aux instances gouvernementales (ministères et organismes détenteurs de données, Commission d’accès à l’information, etc.).