En 2023-2024, la proportion des contrats de travaux de construction des organismes publics assujettis à la Loi sur le développement durable incluant des composantes responsables s’élevait à 56,4 %, ce qui correspond à 858 contrats conclus à la suite d’appels d’offres et de contrats de gré à gré, sur un total de 1 522 contrats.
Répartition selon le caractère environnemental, social ou économique des composantes responsables
Les composantes responsables peuvent être associées à une ou à plusieurs des 21 thématiques liées aux composantes responsables. Ces dernières peuvent être à caractère environnemental, social ou économique. Voir l’onglet Méthodologie pour consulter le schéma détaillé.
Parmi les 858 contrats de travaux de construction incluant des composantes responsables, près du tiers incluaient des composantes responsables à caractère économique (32,5 %; 495 contrats). Il en est de même pour ceux incluant au moins une composante responsable à caractère environnemental (31,1 %; 473 contrats). La part des contrats de travaux de construction incluant au moins une composante responsable à caractère social est moins élevée et représente 10,5 % des contrats (160 contrats).
Répartition selon les thématiques liées aux composantes responsables
Il existe 21 thématiques liées aux composantes responsables (voir l’onglet Méthodologie pour consulter le schéma détaillé).
La majorité des contrats de travaux de construction n’incluent qu’une seule thématique liée aux composantes responsables. Pour les contrats qui incluent au moins une composante responsable à caractère environnemental, économique ou social, 64,5 %, 90,6 % et 87,7 % sont liées à une seule thématique, respectivement.
En 2023-2024, parmi l’ensemble des contrats de travaux de construction incluant au moins une composante responsable, 379 contrats incluaient des composantes à caractère économique liées à la thématique de la proximité territoriale, ce qui représentait 44,2 % des contrats. Ensuite, 154 contrats avaient des composantes responsables liées à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (17,9 %). Les autres thématiques, par ordre d’importance, sont celles liées à la gestion écoresponsable des ressources naturelles et bioalimentaires (199 contrats; 13,9 %), et à la durée de vie supérieure (118 contrats; 13,8 %).
En ce qui concerne les autres thématiques liées aux composantes responsables à caractère environnemental, 12,5 % des contrats étaient associés à l’adaptation aux changements climatiques (107 contrats), 12,2 % à d’autres considérations environnementales (105 contrats) et 10,8 % à la réutilisation, au recyclage ou à la valorisation (93 contrats).
En outre, pour ce qui est des thématiques à caractère social, 10,6 % des contrats avaient des composantes responsables liées à la limitation des effets négatifs sur la santé humaine, soit 91 contrats.
| Contrats de travaux de construction incluant des composantes responsables, selon la thématique liée aux composantes responsables, Québec, 2023-2024 | |||
|---|---|---|---|
| Caractère des composantes responsables | Thématique liée aux composantes responsables | 2023-2024 | |
| % | n | ||
| Environnemental | Réduction des émissions de gaz à effet de serre | 17,9 | 154 |
| Adaptation aux changements climatiques | 12,5 | 107 | |
| Transport écoresponsable | 3,1 | 27 | |
| Gestion écoresponsable des ressources naturelles et bioalimentaires | 13,9 | 119 | |
| Certification biologique | 0,0 | 0 | |
| Contenu recyclé remis à neuf ou usagé | 6,9 | 59 | |
| Réutilisable, recyclable ou valorisable | 10,8 | 93 | |
| Format ou emballage écoresponsable | 1,9 | 16 | |
| Récupération écoresponsable des biens/services/travaux en fin de vie | 7,8 | 67 | |
| Autres considérations et pratiques environnementales | 12,2 | 105 | |
| Social | Limitation des effets négatifs sur la santé humaine | 10,6 | 91 |
| Commerce équitable | 0,7 | 6 | |
| Mesure d'inclusion ou d'accessibilité au bénéfice des personnes handicapées | 3,6 | 31 | |
| Entreprise d'économie sociale | 0,3 | 3 | |
| Autres organisations ayant une mission sociale | 0,5 | 4 | |
| Autres considérations et pratiques sociales | 5,2 | 45 | |
| Économique | Proximité territoriale | 44,2 | 379 |
| Entreprise autochtone | 0,8 | 7 | |
| Innovation technologique | 4,8 | 41 | |
| Durée de vie supérieure | 13,8 | 118 | |
| Économie collaborative ou de fonctionnalité | 3,8 | 33 | |
| Notes | |||
| Période : 1er avril au 31 mars. | |||
| Données extraites : 1er mai 2024. | |||
| Pourcentage en fonction du nombre total de contrats de travaux de construction incluant au moins une composante responsable, au nombre de 858. | |||
| Source | |||
| Secrétariat du Conseil du trésor. | |||
Concepts et définitions
Les contrats de travaux de construction visés correspondent à ceux qui sont conclus par les organismes publics assujettis à la Loi sur le développement durable du gouvernement du Québec à la suite d’appels d’offres ou de contrats de gré à gré. Lorsque plusieurs contrats sont liés, ils ont le même numéro d’avis et ils comptent pour un seul contrat.
En 2023-2024, les entreprises du gouvernement ainsi que leurs filiales et Héma-Québec sont exclues.
Les avis d’appel d’offres et les contrats de gré à gré sont publiés dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec. Le SEAO rassemble les différents avis de marchés publics provenant de la plupart des organismes publics du Québec. Ces derniers sont tenus d’utiliser le SEAO pour la publication de leurs avis, la distribution de leurs documents d’appel d’offres et la publication des renseignements concernant leurs contrats. L’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics oblige les ministères et organismes à publier les renseignements relatifs aux contrats de 25 000 $ et plus. Des contrats dont le montant est inférieur peuvent aussi être publiés.
Un contrat de travaux de construction ou de rénovations responsables, dans le cadre de cet indicateur, est un contrat de travaux de construction qui intègre au moins une composante responsable. Pour identifier le caractère responsable des travaux de construction, les organismes publics doivent sélectionner dans le SEAO les « indicateurs d’acquisition responsable » environnementaux, sociaux ou économiques qui sont associés aux travaux de construction, lors de la conclusion du contrat. Les thématiques liées aux composantes responsables, qui font référence aux « indicateurs d’acquisitions responsables » du SEAO, sont un système d’identification et de classement permettant de suivre et de mesurer le progrès réalisé en matière d’acquisition responsable. Dans le cadre de cet indicateur, il s’agit de travaux de construction responsables.
Les composantes responsables font référence aux caractéristiques des contrats de travaux de construction conclus qui ont un effet positif sur au moins une des trois sphères du développement durable, telles que les caractéristiques des travaux de construction, du fournisseur ou des pratiques de celui-ci. Les composantes responsables peuvent être associées à une ou à plusieurs des 21 thématiques liées aux composantes responsables. Ces thématiques peuvent être à caractère environnemental, social ou économique :
Les composantes responsables à caractère environnemental
Les thématiques liées aux composantes responsables à caractère environnemental sont :
1. Réduction des émissions de GES.
Exemples de composantes responsables liées à la réduction des émissions de GES :
1.1 Des travaux de construction dont il est démontré qu'ils ont une empreinte carbone plus faible que des travaux comparables (ex: un bâtiment doté d'une structure en bois plutôt qu'en acier.
1.2 Des travaux de construction permettant à l'organisme qui les acquiert de réduire ses émissions de gaz à effet de serre ou d'éviter de générer des émissions supplémentaires (ex: un système de chauffage utilisant de l'énergie renouvelable plutôt que fossile).
2. Adaptation aux changements climatiques.
Exemple de composantes responsables liées à l’adaptation aux changements climatiques :
2.1 Des travaux de construction qui permettent d'éviter ou de limiter les impacts négatifs des changements climatiques, en cours ou à venir, pour une organisation, une région ou une communauté (ex: mise à niveau d'infrastructures de gestion des eaux pluviales, infrastructure résiliente).
3. Transport écoresponsable
4. Gestion écoresponsable des ressources naturelles et bioalimentaires
5. Certification biologique
6. Contenu recyclé, remis à neuf ou usagé
7. Réutilisable, recyclable ou valorisable
8. Formal ou emballage écoresponsable
9. Récupération écoresponsable des biens/services/travaux en fin de vie
10. Autres considérations et pratiques environnementales
Les composantes responsables à caractère social
Les thématiques liées aux composantes responsables à caractère social sont :
11. Limitation des effets négatifs sur la santé humaine.
Exemples de composantes responsables liées à la limitation des effets négatifs sur la santé humaine :
11.1 Des travaux de construction limitant le rejet de substances nocives.
11.2 Des travaux de construction exempts de matières dangereuses présentant une solution de rechange par rapport aux autres options disponibles sur le marché comprenant des matières dangereuses.
12. Commerce équitable
13. Mesure d'inclusion ou d'accessibilité au bénéfice des personnes handicapées
14. Entreprise d'économie sociale
15. Autres organisations ayant une mission sociale
16. Autres considérations et pratiques sociales
Les composantes responsables à caractère économique
Les thématiques liées aux composantes responsables à caractère économique sont :
17. Proximité territoriale.
Exemples de composantes responsables liées à la proximité territoriale :
17.1 Des travaux de construction rendus par l'établissement d'une entreprise de la même ville ou région que celle où sont réalisés les travaux de construction
17.2 Des travaux de construction effectués en fonction de la proximité du commerce ou du vendeur par rapport à l'acheteur.
18. Entreprise autochtone
19. Innovation technologique
20. Durée de vie supérieure
21. Économie collaborative ou de fonctionnalité
Les contrats de travaux de construction concernent les travaux de construction jugés responsables sur le plan de l’objet du contrat, des caractéristiques des travaux de construction, des caractéristiques de l’entreprise et des pratiques d’affaires écoresponsables de celle-ci. Les contrats de travaux de construction sont jugés responsables s’ils mènent à la sélection d’au moins un « indicateur d’acquisition responsable ».
- Objet du contrat : L’objet du contrat se définit comme étant la nature du mandat des travaux de construction. Par exemple, le contrat de décontamination d’un terrain ou la construction d’un parc éolien. Le but même de tels travaux de construction a un effet positif sur au moins une des trois sphères du développement durable : réduire les impacts environnementaux, créer des bénéfices sociaux, assurer un développement économique durable.
- Caractéristiques des travaux de construction : Il pourrait s’agir, par exemple, de matériaux à faible empreinte carbone. Cela inclut les contrats de rénovation également.
- Caractéristiques de l’entreprise : Il s’agit du type d’entreprise, par exemple, une entreprise d’économie sociale, une entreprise autochtone ou encore un organisme communautaire.
- Pratiques d’affaires écoresponsables de l’entreprise : Une pratique écoresponsable est une initiative, une action ou un projet mis en place pour améliorer la performance sociale ou environnementale de l’entreprise. Ces pratiques peuvent être à caractère économique, social ou environnemental.
Précaution
En 2023-2024, les organisations assujetties à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics sont exclues de l’indicateur, puisqu’elles n’ont pas accès à la saisie des critères d’acquisition responsable dans le SEAO. Il s’agit des entreprises du gouvernement et de leurs filiales :
- Société québécoise du cannabis
- Héma-Québec
- Hydro-Québec
- Investissement Québec
- Loto-Québec
- Société des alcools du Québec
- Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
Les « indicateurs d’acquisition responsable » constituent une nouveauté du SEAO depuis le 1er septembre 2022 et ils sont sélectionnés par les donneurs d’ordres. Ainsi, la saisie de ces indicateurs comporte une part de subjectivité. Dans le but d’améliorer la qualité des données collectées, un Guide des indicateurs d’acquisition responsable et un aide-mémoire contenant des descriptions de chacun des indicateurs ont été publiés.
Les contrats peuvent avoir plusieurs composantes responsables liées à des thématiques différentes. Cela signifie que le total du nombre de contrats intégrant au moins une composante responsable ventilé par thématique ou caractère des composantes responsables n’est pas égal au nombre total de contrats intégrant au moins une composante responsable.
Indicateur
Proportion des contrats de construction incluant des composantes responsables
Aspects de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023‑2028 auxquels se rapporte l'indicateur :
Orientation 5 – Créer un État exemplaire qui agit en faveur de l’innovation
Objectif 5.6 – Améliorer la performance environnementale des bâtiments et infrastructures publics
Sous objectif 5.6.2 – Accroître la gestion écoresponsable des chantiers de construction et de rénovation
Cible
50 % en 2028.
Source
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Résultat en 2023-2024 : 56,4 %.
Concordance avec les objectifs de développement durable 2030 des Nations Unies
