En 2023-2024, la proportion des acquisitions du gouvernement du Québec intégrant des composantes responsables s’élevait à 39,9 %, ce qui correspond à 3 451 contrats conclus à la suite d’appels d’offres et de contrats de gré à gré, sur un total de 8 643 contrats.
Répartition selon la nature des contrats menant à l’acquisition responsable : approvisionnement, services ou travaux de construction
Pour les travaux de construction, plus d’un contrat sur deux intégrait au moins une composante responsable (56,4 %) en 2023-2024. Pour les services, cette part est de 36,6 %, et pour l’approvisionnement, elle est de 35,7 %.
En termes absolus, le nombre d’acquisitions gouvernementales intégrant des composantes responsables est beaucoup plus élevé pour les services (2 100) que pour ceux des travaux de construction (858) ou de l’approvisionnement (493).
Répartition selon le caractère environnemental, social ou économique des composantes responsables
Les composantes responsables peuvent être associées à une ou à plusieurs des 21 thématiques liées aux composantes responsables. Ces dernières peuvent être à caractère environnemental, social ou économique. Voir l’onglet Méthodologie pour consulter le schéma détaillé.
Parmi les 3 451 acquisitions gouvernementales intégrant des composantes responsables, plus de la moitié intégraient des composantes responsables à caractère économique (51,7 %; 1 785 acquisitions). Il en est de même pour celles intégrant au moins une composante responsable à caractère environnemental (50,9 %; 1 746 acquisitions). La part des acquisitions gouvernementales intégrant au moins une composante responsable à caractère social est deux fois moins élevée que celles des deux dernières catégories et représente un peu plus du quart des acquisitions gouvernementales (26,6 %; 918 acquisitions).
Répartition selon les thématiques liées aux composantes responsables
Il existe 21 thématiques liées aux composantes responsables (voir l’onglet Méthodologie pour consulter le schéma détaillé).
La majorité des acquisitions n’intègrent qu’une seule thématique liée aux composantes responsables. Pour les acquisitions qui intègrent au moins une composante responsable à caractère environnemental, économique ou social, 62,6 %, 88,5 % et 90,4 % sont liées à une seule thématique, respectivement.
En 2023-2024, parmi toutes les acquisitions gouvernementales intégrant au moins une composante responsable, 1 409 intégraient des composantes à caractère économique liées à la proximité territoriale, ce qui représentait 40,8 % des acquisitions intégrant au moins une composante responsable. Les autres thématiques liées aux composantes responsables les plus courantes sont à caractère environnemental. Plus précisément, 573 acquisitions gouvernementales comprenaient des composantes responsables liées à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (16,6 %), 468 à d’autres considérations et pratiques environnementales (13,6 %), 447 à la gestion écoresponsable des ressources naturelles et bioalimentaires (13,0 %) et 418 à la réutilisation, au recyclage ou à la valorisation (12,1 %).
Du côté des composantes à caractère social, 322 acquisitions gouvernementales ont des composantes responsables liées à la limitation des effets négatifs sur la santé humaine (9,3 %) et 290 à d’autres considérations et pratiques sociales (8,4 %).
En outre, 299 acquisitions gouvernementales intégraient des composantes à caractère économique liées à la durée de vie supérieure (8,7 %).
Acquisitions gouvernementales¹ intégrant des composantes responsables, selon la thématique liée aux composantes responsables, Québec, 2023-2024
| Caractère des composantes responsables | Thématique liée aux composantes responsables | 2023-2024 | |
|---|---|---|---|
| % | n | ||
| Environnemental | Réduction des émissions de gaz à effet de serre | 16,6 | 573 |
| Adaptation aux changements climatiques | 6,8 | 233 | |
| Transport écoresponsable | 6,1 | 212 | |
| Gestion écoresponsable des ressources naturelles et bioalimentaires | 13,0 | 447 | |
| Certification biologique | 0,6 | 22 | |
| Contenu recyclé remis à neuf ou usagé | 5,7 | 196 | |
| Réutilisable, recyclable ou valorisable | 12,1 | 418 | |
| Format ou emballage écoresponsable | 3,4 | 119 | |
| Récupération écoresponsable des biens/services/travaux en fin de vie | 5,3 | 183 | |
| Autres considérations et pratiques environnementales | 13,6 | 468 | |
| Social | Limitation des effets négatifs sur la santé humaine | 9,3 | 322 |
| Commerce équitable | 1,4 | 47 | |
| Mesure d'inclusion ou d'accessibilité au bénéfice des personnes handicapées | 3,9 | 133 | |
| Entreprise d'économie sociale | 1,1 | 38 | |
| Autres organisations ayant une mission sociale | 7,6 | 261 | |
| Autres considérations et pratiques sociales | 8,4 | 290 | |
| Économique | Proximité territoriale | 40,8 | 1 409 |
| Entreprise autochtone | 0,5 | 18 | |
| Innovation technologique | 5,0 | 171 | |
| Durée de vie supérieure | 8,7 | 299 | |
| Économie collaborative ou de fonctionnalité | 3,6 | 123 | |
| 1. Correspondent aux contrats conclus par les organismes publics assujettis à la Loi sur le développement durable à la suite d'appels d'offres et de contrats de gré à gré. | |||
| Notes | |||
| Période : 1er avril au 31 mars. | |||
| Données extraites : 1er mai 2024. | |||
| Pourcentage en fonction du nombre total d acquisitions gouvernementales intégrant au moins une composante responsable, au nombre de 3 451. | |||
| Les acquisitions peuvent avoir plusieurs composantes responsables liées à des thématiques différentes. Cela signifie que le total du nombre d'acquisitions responsables ventilé par thématique n'est pas égal au nombre total d'acquisitions intégrant au moins une composante responsable. | |||
| Source | |||
| Secrétariat du Conseil du trésor. | |||
Concepts et définitions
Les acquisitions gouvernementales visées sont celles qui correspondent aux contrats conclus par les organismes publics assujettis à la Loi sur le développement durable du gouvernement du Québec à la suite d’appels d’offres ou de contrats de gré à gré. Un contrat correspond plus précisément à un numéro d’avis. Lorsque plusieurs contrats sont liés, ils ont le même numéro d’avis et ils comptent pour une seule acquisition.
Par conséquent, 1 acquisition = 1 contrat ou plusieurs contrats liés = 1 numéro d’avis.
En 2023-2024, les entreprises du gouvernement ainsi que leurs filiales et Héma-Québec sont exclues.
Les avis d’appel d’offres et les contrats de gré à gré sont publiés dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec. Le SEAO rassemble les différents avis de marchés publics provenant de la plupart des organismes publics du Québec. Ces derniers sont tenus d’utiliser le SEAO pour la publication de leurs avis, la distribution de leurs documents d’appel d’offres et la publication des renseignements concernant leurs contrats. L’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics oblige les ministères et organismes à publier les renseignements relatifs aux contrats de 25 000 $ et plus. Des contrats dont le montant est inférieur peuvent aussi être publiés.
Une acquisition responsable, dans le cadre de cet indicateur, est une acquisition qui intègre au moins une composante responsable. Pour identifier le caractère responsable d’une acquisition, les organismes publics doivent sélectionner dans le SEAO les « indicateurs d’acquisition responsable » environnementaux, sociaux ou économiques qui sont associés aux acquisitions réelles. Les thématiques liées aux composantes responsables, qui font référence aux « indicateurs d’acquisitions responsables » du SEAO, sont un système d’identification et de classement permettant de suivre et de mesurer le progrès réalisé en matière d’acquisition responsable.
Les composantes responsables font référence aux caractéristiques de l’acquisition réelle qui ont un effet positif sur au moins une des trois sphères du développement durable, telles que les caractéristiques des biens, des services ou des travaux de construction, du fournisseur ou des pratiques de celui-ci. Les composantes responsables peuvent être associées à une ou à plusieurs des 21 thématiques liées aux composantes responsables. Ces thématiques peuvent être à caractère environnemental, social ou économique :
Les composantes responsables à caractère environnemental
Les thématiques liées aux composantes responsables à caractère environnemental sont :
1. Réduction des émissions de GES.
Exemples de composantes responsables liées à la réduction des émissions de GES :
1.1 Des biens, services ou travaux de construction (BST) dont il est démontré qu'ils ont une empreinte carbone plus faible que les BST comparables (ex: un bâtiment doté d'une structure en bois plutôt qu'en acier).
1.2 Des BST permettant à l'organisme qui l acquiert de réduire ses émissions de gaz à effet de serre ou d'éviter de générer des émissions supplémentaires (ex: un système de chauffage utilisant de l'énergie renouvelable plutôt que fossile).
2. Adaptation aux changements climatiques.
Exemple de composantes responsables liées à l’adaptation aux changements climatiques :
2.1 Un service-conseil visant l'analyse des risques et opportunités associés aux changements climatiques.
3. Transport écoresponsable
4. Gestion écoresponsable des ressources naturelles et bioalimentaires
5. Certification biologique
6. Contenu recyclé, remis à neuf ou usagé
7. Réutilisable, recyclable ou valorisable
8. Format ou emballage écoresponsable
9. Récupération écoresponsable des biens/services/travaux en fin de vie
10. Autres considérations et pratiques environnementales
Les composantes responsables à caractère social
Les thématiques liées aux composantes responsables à caractère social sont :
11. Limitation des effets négatifs sur la santé humaine.
Exemples de composantes responsables liées à la limitation des effets négatifs sur la santé humaine :
11.1 Un BST hypoallergène.
11.2 Un BST ergonomique
12. Commerce équitable
13. Mesure d'inclusion ou d'accessibilité au bénéfice des personnes handicapées
14. Entreprise d'économie sociale
15. Autres organisations ayant une mission sociale
16. Autres considérations et pratiques sociales
Les composantes responsables à caractère économique
Les thématiques liées aux composantes responsables à caractère économique sont :
17. Proximité territoriale.
Exemples de composantes responsables liées à la proximité territoriale :
17.1 Un BST fabriqué ou vendu dans la même ville ou région que celle où il est utilisé.
17.2 Un BST rendu par l'établissement d'une entreprise de la même ville ou région que celle où est réalisé le BST.
18. Entreprise autochtone
19. Innovation technologique
20. Durée de vie supérieure
21. Économie collaborative ou de fonctionnalité
Les acquisitions responsables concernent les acquisitions jugées responsables sur le plan de l’objet du contrat, des caractéristiques des biens, des services ou des travaux de construction, des caractéristiques de l’entreprise et des pratiques d’affaires écoresponsables de celle-ci. Les acquisitions sont jugées responsables si elles mènent à la sélection d’au moins un « indicateur d’acquisition responsable ».
- Objet du contrat : L’objet du contrat se définit comme étant la nature du mandat de l’acquisition. Par exemple le contrat de décontamination d’un terrain, la construction d’un parc éolien ou encore l’acquisition de chaises ergonomiques. Le but même de telles acquisitions a un effet positif sur au moins une des trois sphères du développement durable : réduire les impacts environnementaux, créer des bénéfices sociaux, assurer un développement économique durable.
- Caractéristiques des biens, des services ou des travaux de construction : Il pourrait s’agir de biens qui font l’objet d’une certification, de produits faits de matières recyclées, de matériaux à faible empreinte carbone ou d’un service incluant des adaptations pour des personnes en situation de handicap. Cela inclut les contrats de rénovations également.
- Caractéristiques de l’entreprise : Il s’agit du type d’entreprise, par exemple une entreprise d’économie sociale, une entreprise autochtone ou encore un organisme communautaire.
- Pratiques d’affaires écoresponsables de l’entreprise : Une pratique écoresponsable est une initiative, une action ou un projet mis en place pour améliorer la performance sociale ou environnementale de l’entreprise. Ces pratiques peuvent être à caractère économique, social ou environnemental.
Précaution
En 2023-2024, les organisations assujetties à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics sont exclues de l’indicateur, puisqu’elles n’ont pas accès à la saisie des critères d’acquisition responsable dans le SEAO. Il s’agit des entreprises du gouvernement et de leurs filiales :
- Société québécoise du cannabis
- Héma-Québec
- Hydro-Québec
- Investissement Québec
- Loto-Québec
- Société des alcools du Québec
- Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
Les « indicateurs d’acquisition responsable » constituent une nouveauté du SEAO depuis le 1er septembre 2022 et ils sont sélectionnés par les donneurs d’ordres. Ainsi, la saisie de ces indicateurs comporte une part de subjectivité. Dans le but d’améliorer la qualité des données collectées, un Guide des indicateurs d’acquisition responsable et un aide-mémoire contenant des descriptions de chacun des indicateurs ont été publiés.
Les acquisitions peuvent avoir plusieurs composantes responsables liées à des thématiques différentes. Cela signifie que le total du nombre d’acquisitions intégrant au moins une composante responsable ventilé par thématique ou caractère des composantes responsables n’est pas égal au nombre total d’acquisitions intégrant au moins une composante responsable.
Indicateur
Proportion des acquisitions gouvernementales intégrant des composantes responsables
Aspects de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023‑2028 auxquels se rapporte l'indicateur :
Orientation 5 – Créer un État exemplaire qui agit en faveur de l’innovation
Objectif 5.4 – Utiliser les marchés publics comme levier de croissance durable
Sous objectif 5.4.1 – Accroître la part des acquisitions responsables
Cible
- 20 % en 2023-2024
- 25 % en 2024-2025
- 35 % en 2025-2026
- 45 % en 2026-2027
- 50 % en 2027-2028
Source
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Résultat 2023-2024 : 39,9 %
Concordance avec les objectifs de développement durable 2030 des Nations Unies
