En 2024-2025, la proportion des acquisitions du gouvernement du Québec intégrant des composantes responsables s’élevait à 43,6 %, ce qui correspond à 4 751 contrats conclus par les organismes publics assujettis à la Loi sur le développement durable à la suite d’appels d’offres et de contrats de gré à gré, sur un total de 10 896 contrats. Cette proportion est en hausse par rapport à l’année dernière, lors de laquelle elle avoisinait 40 %.
Proportion selon la nature des contrats menant à l’acquisition responsable : approvisionnement, services ou travaux de construction
Pour les travaux de construction, plus d’un contrat sur deux intégrait au moins une composante responsable (56,5 %) en 2024-2025. Pour les services, cette part était de 44,2 % et pour l’approvisionnement, de 33,1 %.
En termes absolus, le nombre d’acquisitions gouvernementales intégrant des composantes responsables était beaucoup plus élevé pour les services (2 991) que pour ceux des travaux de construction (949) ou de l’approvisionnement (811).
Entre 2023-2024 et 2024-2025, la proportion des contrats d’approvisionnement intégrant des composantes responsables a diminué de 2,6 points de pourcentage. Pour les services, cette part a augmenté de 7,6 points alors que pour les travaux de construction, elle a peu varié (+ 0,1 point).
Répartition selon le caractère environnemental, social ou économique des composantes responsables
Les composantes responsables peuvent être associées à une ou à plusieurs des 21 thématiques liées aux composantes responsables. Ces dernières peuvent être à caractère environnemental, social ou économique. Voir l’onglet Méthodologie pour consulter le schéma détaillé.
Parmi les 3 451 acquisitions gouvernementales intégrant des composantes responsables, plus de la moitié intégraient des composantes responsables à caractère économique (51,7 %; 1 785 acquisitions). Il en est de même pour celles intégrant au moins une composante responsable à caractère environnemental (50,9 %; 1 746 acquisitions). La part des acquisitions gouvernementales intégrant au moins une composante responsable à caractère social est deux fois moins élevée que celles des deux dernières catégories et représente un peu plus du quart des acquisitions gouvernementales (26,6 %; 918 acquisitions).
Répartition selon les thématiques liées aux composantes responsables
Il existe 21 thématiques liées aux composantes responsables (voir l’onglet Méthodologie pour consulter le schéma détaillé).
En 2024-2025, parmi toutes les acquisitions gouvernementales intégrant au moins une composante responsable, 2 032 intégraient des composantes à caractère économique liées à la proximité territoriale, ce qui représentait 43 % des acquisitions intégrant au moins une composante responsable. Les autres thématiques liées aux composantes responsables les plus courantes sont à caractère environnemental. Plus précisément, 783 acquisitions gouvernementales comprenaient des composantes responsables liées à d’autres considérations et pratiques environnementales (16 %), 658 à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (14 %), 643 à la réutilisation, au recyclage ou à la valorisation (14 %) et 621 à la gestion écoresponsable des ressources naturelles et bioalimentaires (13 %).
Du côté des composantes à caractère social, 543 acquisitions gouvernementales ont des composantes responsables liées à d’autres considérations et pratiques sociales (11 %) et 492 à la limitation des effets négatifs sur la santé humaine (10 %)
Entre 2023-2024 et 2024-2025, la part des acquisitions gouvernementales intégrant des composantes responsables liées au transport écoresponsable, à d’autres considérations et pratiques environnementales et à d’autres considérations et pratiques sociales a augmenté d’environ 3 points, respectivement. À l’inverse, la part des acquisitions gouvernementales intégrant des composantes responsables liées à d’autres organisations ayant une mission sociale et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre a diminué de 3,2 et de 2,8 points, respectivement.
Acquisitions gouvernementales¹ intégrant des composantes responsables, selon la thématique liée aux composantes responsables, Québec, 2023-2024
| Caractère des composantes responsables | Thématique liée aux composantes responsables | 2023‑2024 | 2024‑2025 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| % | n | % | n | ||
| Environnemental | Réduction des émissions de gaz à effet de serre | 16,6 | 573 | 13,8 | 658 |
| Adaptation aux changements climatiques | 6,8 | 233 | 6,0 | 287 | |
| Transport écoresponsable | 6,1 | 212 | 9,1 | 431 | |
| Gestion écoresponsable des ressources naturelles et bioalimentaires | 13,0 | 447 | 13,1 | 621 | |
| Certification biologique | 0,6 | 22 | 1,0 | 47 | |
| Contenu recyclé remis à neuf ou usagé | 5,7 | 196 | 6,4 | 302 | |
| Réutilisable, recyclable ou valorisable | 12,1 | 418 | 13,5 | 643 | |
| Format ou emballage écoresponsable | 3,4 | 119 | 4,7 | 221 | |
| Récupération écoresponsable des biens/services/travaux en fin de vie | 5,3 | 183 | 5,0 | 239 | |
| Autres considérations et pratiques environnementales | 13,6 | 468 | 16,5 | 783 | |
| Social | Limitation des effets négatifs sur la santé humaine | 9,3 | 322 | 10,4 | 492 |
| Commerce équitable | 1,4 | 47 | 1,5 | 72 | |
| Mesure d’inclusion ou d’accessibilité au bénéfice des personnes handicapées | 3,9 | 133 | 3,9 | 187 | |
| Entreprise d’économie sociale | 1,1 | 38 | 1,4 | 65 | |
| Autres organisations ayant une mission sociale | 7,6 | 261 | 4,4 | 207 | |
| Autres considérations et pratiques sociales | 8,4 | 290 | 11,4 | 543 | |
| Économique | Proximité territoriale | 40,8 | 1 409 | 42,8 | 2 032 |
| Entreprise autochtone | 0,5 | 18 | 0,5 | 23 | |
| Innovation technologique | 5,0 | 171 | 4,5 | 216 | |
| Durée de vie supérieure | 8,7 | 299 | 8,4 | 399 | |
| Économie collaborative ou de fonctionnalité | 3,6 | 123 | 4,3 | 203 | |
| Total - intégrant au moins une composante responsable | 39,9 | 3 451 | 43,6 | 4 751 | |
1 Correspondent aux contrats conclus par les organismes publics assujettis à la Loi sur le développement durable, attribués à la suite d’un appel d’offres ou de gré à gré. Depuis le 1er décembre 2024, Santé Québec est incluse. Sont exclues les organisations visées à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics, soit les entreprises du gouvernement et leurs filiales.
Notes
Période : 1er avril au 31 mars.
Extraction des données : 1er mai.
Le pourcentage est calculé en fonction du nombre total d’acquisitions intégrant au moins une composante responsable, présenté dans la ligne total du tableau.
Les acquisitions peuvent avoir plusieurs composantes responsables liées à des thématiques différentes. Cela signifie que le total du nombre d’acquisitions responsables ventilé par thématique n’est pas égal au nombre total d’acquisitions intégrant au moins une composante responsable.
Source
Secrétariat du Conseil du trésor.
Concepts et définitions
Les acquisitions gouvernementales intégrant au moins une composante responsable correspondent aux contrats conclus, à la suite d’appels d’offres ou de contrats de gré à gré, par les organismes publics assujettis à Loi sur le développement durable. Les avis d’appel d’offres et les contrats de gré à gré pris en compte sont publiés dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec.
Acquisitions responsables
Dans le cadre de cet indicateur, une acquisition responsable est un contrat conclu qui intègre au moins une composante responsable. Un contrat correspond plus précisément à un numéro d’avis. Lorsque plusieurs contrats sont liés, ils ont le même numéro d’avis et ils comptent pour une seule acquisition. Les acquisitions responsables concernent les acquisitions jugées responsables sur le plan de l’objet du contrat, des caractéristiques des biens, des services ou des travaux de construction, des caractéristiques de l’entreprise et des pratiques d’affaires écoresponsables de celle-ci. Les acquisitions sont jugées responsables si elles mènent à la sélection d’au moins un « indicateur d’acquisition responsable ».
- Objet du contrat: L’objet du contrat se définit comme étant la nature du mandat de l’acquisition. Par exemple le contrat de décontamination d’un terrain, la construction d’un parc éolien ou encore l’acquisition de chaises ergonomiques. Le but même de telles acquisitions a un effet positif sur au moins une des trois sphères du développement durable : réduire les impacts environnementaux, créer des bénéfices sociaux, assurer un développement économique durable.
- Caractéristiques des biens, des services ou des travaux de construction : Il pourrait s’agir de biens qui font l’objet d’une certification, de produits faits de matières recyclées, de matériaux à faible empreinte carbone ou d’un service incluant des adaptations pour des personnes en situation de handicap. Cela inclut les contrats de rénovations également.
- Caractéristiques de l’entreprise : Il s’agit du type d’entreprise, par exemple une entreprise d’économie sociale, une entreprise autochtone ou encore un organisme communautaire.
- Pratiques d’affaires écoresponsables de l’entreprise : Une pratique écoresponsable est une initiative, une action ou un projet mis en place pour améliorer la performance sociale ou environnementale de l’entreprise. Ces pratiques peuvent être à caractère économique, social ou environnemental.
Pour identifier le caractère responsable d’une acquisition, les organismes publics doivent sélectionner dans le SEAO les « indicateurs d’acquisition responsable » qui sont associés aux acquisitions réelles. Ces indicateurs correspondent à un système d’identification et de classement permettant de suivre et de mesurer le progrès réalisé en matière d’acquisition responsable. Ils sont répartis en trois catégories (environnement, société et économie). Les acquisitions sont jugées responsables si elles mènent à la sélection d’au moins un « indicateur d’acquisition responsable ».
Composantes responsables
Les composantes responsables font référence aux caractéristiques de l’acquisition réelle qui ont un effet positif sur au moins une des trois sphères du développement durable, telles que les caractéristiques des biens, des services ou des travaux de construction, du fournisseur ou des pratiques de celui-ci. Les composantes responsables peuvent être associées à une ou à plusieurs des 21 thématiques liées aux composantes responsables, qui renvoient aux « indicateurs d’acquisition responsable » du SEAO. Ces thématiques peuvent être à caractère environnemental, social ou économique :
Les composantes responsables à caractère environnemental
Les thématiques liées aux composantes responsables à caractère environnemental sont :
1. Réduction des émissions de GES.
Exemples de composantes responsables liées à la réduction des émissions de GES :
1.1 Des biens, services ou travaux de construction (BST) dont il est démontré qu'ils ont une empreinte carbone plus faible que les BST comparables (ex: un bâtiment doté d'une structure en bois plutôt qu'en acier).
1.2 Des BST permettant à l'organisme qui l acquiert de réduire ses émissions de gaz à effet de serre ou d'éviter de générer des émissions supplémentaires (ex: un système de chauffage utilisant de l'énergie renouvelable plutôt que fossile).
2. Adaptation aux changements climatiques.
Exemple de composantes responsables liées à l’adaptation aux changements climatiques :
2.1 Un service-conseil visant l'analyse des risques et opportunités associés aux changements climatiques.
3. Transport écoresponsable
4. Gestion écoresponsable des ressources naturelles et bioalimentaires
5. Certification biologique
6. Contenu recyclé, remis à neuf ou usagé
7. Réutilisable, recyclable ou valorisable
8. Format ou emballage écoresponsable
9. Récupération écoresponsable des biens/services/travaux en fin de vie
10. Autres considérations et pratiques environnementales
Les composantes responsables à caractère social
Les thématiques liées aux composantes responsables à caractère social sont :
11. Limitation des effets négatifs sur la santé humaine.
Exemples de composantes responsables liées à la limitation des effets négatifs sur la santé humaine :
11.1 Un BST hypoallergène.
11.2 Un BST ergonomique
12. Commerce équitable
13. Mesure d'inclusion ou d'accessibilité au bénéfice des personnes handicapées
14. Entreprise d'économie sociale
15. Autres organisations ayant une mission sociale
16. Autres considérations et pratiques sociales
Les composantes responsables à caractère économique
Les thématiques liées aux composantes responsables à caractère économique sont :
17. Proximité territoriale.
Exemples de composantes responsables liées à la proximité territoriale :
17.1 Un BST fabriqué ou vendu dans la même ville ou région que celle où il est utilisé.
17.2 Un BST rendu par l'établissement d'une entreprise de la même ville ou région que celle où est réalisé le BST.
18. Entreprise autochtone
19. Innovation technologique
20. Durée de vie supérieure
21. Économie collaborative ou de fonctionnalité
Organismes publics
Les organismes publics correspondent à toutes les entités constituant l’Administration au sens de l’article 3 de la Loi sur le développement durable du Québec, ce qui comprend le gouvernement, le Conseil exécutif, le Conseil du trésor, l’ensemble des ministères, les organismes du gouvernement visés par la Loi sur le vérificateur général et toute entité ou personne nommée par le gouvernement ou un ministre avec le personnel qu’elle dirige. Les organisations assujetties à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics sont exclues de l’indicateur, puisqu’elles n’ont pas accès à la saisie des critères d’acquisition responsable dans le SEAO. Il s’agit des entreprises du gouvernement et de leurs filiales :
- Société québécoise du cannabis
- Héma-Québec
- Hydro-Québec
- Investissement Québec
- Loto-Québec
- Société des alcools du Québec
- Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
Depuis le 1er décembre 2024, Santé Québec, qui regroupe 30 établissements administrant plus de 1 400 points de service publics, est assujettie à la Loi sur le développement durable. À ce titre, elle fait partie des organismes publics visés par l’indicateur, et seuls les contrats qu’elle a conclus à compter de cette date sont pris en compte.
Système électronique d’appel d’offres (SEAO)
Système dans lequel sont publiés les avis d’appel d’offres et les contrats de gré à gré du gouvernement du Québec. Le SEAO rassemble les différents avis de marchés publics provenant de la plupart des organismes publics du Québec. Ces derniers sont tenus d’utiliser le SEAO pour la publication de leurs avis, la distribution de leurs documents d’appel d’offres et la publication des renseignements concernant leurs contrats. L’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics oblige les ministères et organismes à publier les renseignements relatifs aux contrats de 25 000 $ et plus. Des contrats dont le montant est inférieur peuvent aussi être publiés.
Précaution
Certaines organisations sont exclues de l’indicateur puisqu’elles n’ont pas accès à la saisie des critères d’acquisition responsable dans le SEAO.
Les « indicateurs d’acquisition responsable » constituent une nouveauté du SEAO depuis le 1er septembre 2022 et ils sont sélectionnés par les donneurs d’ordres. Ainsi, la saisie de ces indicateurs comporte une part de subjectivité. Dans le but d’améliorer la qualité des données collectées, un Guide des indicateurs d’acquisition responsable et un aide-mémoire contenant des descriptions de chacun des indicateurs ont été publiés.
Les acquisitions peuvent avoir plusieurs composantes responsables liées à des thématiques différentes. Cela signifie que le total du nombre d’acquisitions intégrant au moins une composante responsable ventilé par thématique ou caractère des composantes responsables n’est pas égal au nombre total d’acquisitions intégrant au moins une composante responsable.
Indicateur
Proportion des acquisitions gouvernementales intégrant des composantes responsables
Aspects de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023‑2028 auxquels se rapporte l'indicateur :
Orientation 5 – Créer un État exemplaire qui agit en faveur de l’innovation
Objectif 5.4 – Utiliser les marchés publics comme levier de croissance durable
Sous objectif 5.4.1 – Accroître la part des acquisitions responsables
Cible
- 20 % en 2023-2024
- 25 % en 2024-2025
- 35 % en 2025-2026
- 45 % en 2026-2027
- 50 % en 2027-2028
Source
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Résultat 2024-2025 : 44 %
Concordance avec les objectifs de développement durable 2030 des Nations Unies
