Soutien financier durable

En 2022-2023, la proportion des programmes normés répondant aux critères établis pour le soutien financier durable était de 46,1 % alors qu’en 2021-2022, elle était de 40,8 %. L’intégration de critères écoresponsable dans les programmes a ainsi pu influencer positivement l’octroi de près de 3,9 milliards de dollars au sein de l’économie québécoise en 2022-2023 et de 5,2 milliards de dollars en 2021-2022. En termes monétaires, ces résultats représentent 19,0 % des sommes octroyées en 2022-2023 et 26,7 % en 2021-2022. Les programmes de soutien financier normés totalisaient un montant de plus de 20 milliards de dollars en 2022-2023, alors qu’ils totalisaient un peu plus de 19 milliards de dollars en 2021-2022.

Répartition selon les types de programmes incluant des critères de durabilité

Parmi les programmes répondant aux critères établis pour le soutien financier durable, en 2022-2023, 4,0 % répondent aux critères établis pour le soutien financier comportant des critères d’écoconditionnalité. Ils représentent 26,0 % des sommes octroyées dans ce cadre. En 2021-2022, 5,9 % des programmes comportaient des critères écoconditionnels, représentant toutefois près de 55,1 % des sommes octroyées. Même si les programmes comportant des critères écoconditionnels – contraignants par rapport aux autres critères écoresponsables – occupent une petite part du nombre de programmes de soutien financier, ces derniers reçoivent tout de même une grande part des montants octroyés.

Par ailleurs, en 2022-2023, les programmes dont l’objectif premier est environnemental représentent 44,4 % des programmes normés répondant aux critères établis pour le soutien financier durable, et 64,0 % d’entre eux n’incluent aucun critère écoresponsable. En 2021-2022, ces programmes représentaient 44,4 % des programmes normés répondant aux critères établis pour le soutien financier durable et 63,9 % d’entre eux n’incluaient aucun critère écoresponsable. On constate toutefois que les programmes dont l’objectif premier est environnemental incluent pour la plupart peu de critères visant à en accroître les co-bénéfices sociaux ou économiques.

Concepts et définitions

Le gouvernement du Québec a mis en place des programmes de soutien financier normés intégrant des critères écoresponsables afin d’appuyer la transition vers une économie verte, sobre en carbone, résiliente, innovante et socialement responsable.

Programmes normés

Les normes des programmes d’aide financière constituent l’ensemble des modalités appliquées par les ministères et les organismes budgétaires pour l’octroi d’aides financières à des bénéficiaires. Les normes d’un programme doivent être conformes au Règlement sur la promesse et l’octroi de subventions et à la Directive 1-81 qui en découle. Ces normes et toute modification de celles-ci doivent faire l’objet d’une approbation par les autorités compétentes, par le Conseil du trésor ou, lorsque le cadre législatif ou réglementaire le requiert, par le gouvernement. Une fois approuvées, ces normes lient les ministères et organismes concernés. Selon le contexte, les termes « cadre normatif » ou « modalités d’application » sont utilisés comme des synonymes de « normes de programme ».

Dans le cadre de l’indicateur, seuls les programmes normés et certains programmes n’étant pas considérés comme « normés » ont été comptabilisés. Ces derniers ont cependant été autorisés par les autorités compétentes du ministère ou de l’organisme gouvernemental responsable.

Les programmes de soutien financier (ou d’aide financière) durable

Programme intégrant au moins un critère écoresponsable de nature environnementale dans son cadre normatif ou un autre document communiqué à la clientèle et faisant partie intégrante du processus d’octroi. Cela comprend :

• les programmes dont l’objectif premier est environnemental
  • avec critères écoresponsables
  • sans critères écoresponsables
• les programmes dont l’objectif premier n’est pas environnemental
  • incluant des critères d’écoconditionnalité
  • les autres programmes qui incluent des critères écoresponsables.

Le soutien financier durable (ou responsable) désigne les programmes de soutien financier normés et d’investissement gouvernementaux, les dons et les commandites intégrant des critères incitant les bénéficiaires à adopter des pratiques écoresponsables (responsables ou durables). Ces critères permettent de soutenir le développement de secteurs stratégiques ou de réaliser de grands projets dans le respect des principes de développement durable et de la lutte contre les changements climatiques.

Critère écoconditionnel

Désigne un critère environnemental, de nature réglementaire ou non, intégré à un programme de soutien financier en tant qu’exigence obligatoire pour l’obtention d’une aide financière gouvernementale (la pénalité appliquée peut être partielle ou totale). Ce type de critère est applicable aux programmes de soutien à une activité économique et à une activité de développement.

Critères écoresponsables

Désigne un critère visant l’adoption de pratiques qui sont à la fois viables sur le plan économique et responsable sur les plans social et environnemental. Il peut notamment prendre la forme d’un critère d’admissibilité (nature des projets visés par le programme), d’un critère de sélection (aspect écoresponsable intégré à la grille d’évaluation des demandes), d’une bonification de l’aide financière (montant additionnel alloué aux projets intégrant un aspect écoresponsable) ou encore d’un critère de sensibilisation. Le terme « critère écoresponsable » est une appellation générale qui englobe les autres types de critères, tels que les critères climato-conditionnels, climato-responsables et écoconditionnels.

Précaution

L’indicateur de suivi présenté ne prend en compte que les programmes de soutien financier normés qui ont été déclarés au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Ces données sont fournies chaque année par les ministères et organismes visés par la Loi sur le développement durable (RLRQ D-8.1.1).

Aucun lien ne peut être fait entre les montants indiqués ici et ceux diffusés par le Secrétariat du Conseil du trésor. Par exemple, des versements de programmes échus, d’une année antérieure, peuvent avoir été comptabilisés dans l’année actuelle de la collecte de données.

L’échéance et la création de programmes font en sorte que le nombre total de programmes de soutien financier normés varie selon les années.

Comme il est possible qu’au fil des ans, des programmes aient été regroupés au sein de certains ministères et organismes gouvernementaux, il convient d’interpréter les résultats avec prudence.

Aspects de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023‑2028 auxquels se rapporte l'indicateur :

Orientation 5 – Créer un État exemplaire qui agit en faveur de l’innovation

Objectif 5.3 – Investir de façon durable au profit des Québécois

Sous objectif 5.3.4 – Accroître la part des programmes normés qui incluent des critères de durabilité

Cible

Concordance avec les objectifs de développement durable 2030 des Nations Unies