Soutien financier durable

En 2023-2024, la proportion de programmes normés répondant aux critères établis pour le soutien financier durable était de 50,9 %. En 2022-2023, elle était de 46,1 %, et en 2021-2022, de 40,8 %.

Ainsi, l’intégration de critères écoresponsables dans les programmes a pu influer positivement sur la dépense de près de 5,6 G$ au sein de l’économie québécoise en 2023-2024. En termes financiers, ces résultats représentaient 31,1 % des sommes dépensées pour l’année 2023-2024. Les programmes de soutien financier normés totalisaient plus de 18 G$ en 2023-2024.

Répartition selon les types de programmes intégrant des critères de durabilité

Parmi les programmes répondant aux critères établis pour le soutien financier durable en 2023-2024, 4,9 % intégraient des critères d’écoconditionnalité. Ils représentaient 47,4 % des sommes dépensées dans ce cadre. Même si les programmes comportant des critères d’écoconditionnalité (plus contraignants que les autres critères écoresponsables) occupaient une petite part du nombre de programmes de soutien financier, ces derniers se démarquaient tout de même par une grande part des sommes dépensées.

Par ailleurs, en 2023-2024, les programmes dont l’objectif premier est environnemental représentaient 34,6 % des programmes normés répondant aux critères établis pour le soutien financier durable, et 61,2 % d’entre eux n’intégraient aucun critère écoresponsable. On constate toutefois que la plupart des programmes dont l’objectif premier est environnemental intégraient peu de critères visant à en accroître les cobénéfices sociaux ou économiques.

Concepts et définitions

Le gouvernement du Québec a mis en place des programmes de soutien financier normés intégrant des critères écoresponsables afin d’appuyer la transition vers une économie verte, sobre en carbone, résiliente, innovante et socialement responsable.

Programmes normés

Les normes des programmes d’aide financière constituent l’ensemble des modalités appliquées par les ministères et les organismes budgétaires pour l’octroi d’aides financières à des bénéficiaires. Les normes d’un programme doivent être conformes au Règlement sur la promesse et l’octroi de subventions et à la Directive 1-81 qui en découle. Ces normes et toute modification de celles-ci doivent faire l’objet d’une approbation par les autorités compétentes, par le Conseil du trésor ou, lorsque le cadre législatif ou réglementaire le requiert, par le gouvernement. Une fois approuvées, ces normes lient les ministères et organismes concernés. Selon le contexte, les termes « cadre normatif » ou « modalités d’application » sont utilisés comme des synonymes de « normes de programme ».

Dans le cadre de l’indicateur, seuls les programmes normés et certains programmes n’étant pas considérés comme « normés » ont été comptabilisés. Ces derniers ont cependant été autorisés par les autorités compétentes du ministère ou de l’organisme gouvernemental responsable.

Programmes de soutien financier (ou d’aide financière) durable

Programmes intégrant au moins un critère écoresponsable de nature environnementale dans leur cadre normatif ou un autre document communiqué à la clientèle et faisant partie intégrante du processus d’octroi, notamment :

• les programmes dont l’objectif premier est environnemental
  • avec critères écoresponsables
  • sans critères écoresponsables
• les programmes dont l’objectif premier n’est pas environnemental
  • incluant des critères d’écoconditionnalité
  • les autres programmes qui incluent des critères écoresponsables.

Le soutien financier durable (ou responsable) désigne les programmes de soutien financier normés et d’investissement gouvernementaux, les dons et les commandites intégrant des critères incitant les bénéficiaires à adopter des pratiques écoresponsables (responsables ou durables). Ces critères permettent de soutenir le développement de secteurs stratégiques ou de réaliser de grands projets dans le respect des principes de développement durable et de la lutte contre les changements climatiques.

Critères écoconditionnels

Critères environnementaux, de nature réglementaire ou non, intégrés à un programme de soutien financier en tant qu’exigence obligatoire pour l’obtention d’une aide financière gouvernementale (la pénalité appliquée peut être partielle ou totale). Ce type de critère est applicable aux programmes de soutien à une activité économique et à une activité de développement.

Critères écoresponsables

Critères visant l’adoption de pratiques qui sont à la fois viables sur les plans économique et responsable et sur les plans social et environnemental. Ils peuvent notamment prendre la forme d’un critère d’admissibilité (nature des projets visés par le programme), d’un critère de sélection (aspect écoresponsable intégré à la grille d’évaluation des demandes), d’une bonification de l’aide financière (somme additionnelle allouée aux projets intégrant un aspect écoresponsable) ou encore d’un critère de sensibilisation. Le terme « critère écoresponsable » est une appellation générale qui englobe les autres types de critères, tels que les critères climato-conditionnels, climato-responsables et écoconditionnels.

Précaution

L’indicateur de suivi présenté ne prend en compte que les programmes de soutien financier normés qui ont été déclarés au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Ces données sont fournies chaque année par les ministères et organismes visés par la Loi sur le développement durable (RLRQ D-8.1.1).

Aucun lien ne peut être fait entre les sommes indiquées ici et celles diffusées par le Secrétariat du Conseil du trésor. Par exemple, des versements de programmes échus, d’une année antérieure, peuvent avoir été comptabilisés dans l’année actuelle de la collecte de données.

L’échéance et la création de programmes font que le nombre total de programmes de soutien financier normés varie selon les années.

Comme il est possible qu’au fil des ans, des programmes aient été regroupés au sein de certains ministères et organismes gouvernementaux, il convient d’interpréter les résultats avec prudence.

Pour les années 2021-2022 et 2022-2023, il s’agit des sommes octroyées par les programmes de soutien financier, alors qu’à partir de 2023-2024, des sommes dépensées. Cette distinction rend impossible la comparaison des données sur les sommes entre 2023-2024 et les années antérieures.

Aspects de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023‑2028 auxquels se rapporte l'indicateur :

Orientation 5 – Créer un État exemplaire qui agit en faveur de l’innovation

Objectif 5.3 – Investir de façon durable au profit des Québécois

Sous objectif 5.3.4 – Accroître la part des programmes normés qui incluent des critères de durabilité

Cible

Concordance avec les objectifs de développement durable 2030 des Nations Unies