Développement durable dans les interventions gouvernementales

Concepts et définitions

Évaluation de la durabilité

Démarche d’analyse intégrée qui vise la prise en compte des 16 principes de développement durable dans les interventions gouvernementales structurantes. L’évaluation de la durabilité se base sur vingt thèmes de durabilité regroupés dans cinq grandes catégories, soit :

A) Environnement

1. Gestion durable des matières résiduelles

2. Qualité de l’eau, de l’air et des sols

3. Conservation et mise en valeur de la biodiversité, des écosystèmes et des services écologiques

B) Économie verte

4. Production responsable

5. Consommation responsable  

6. Création d’emplois verts et liés au climat  

7. Modèles d’affaires responsables

C) Prospérité sociale, culturelle et économique du Québec

8. Développement économique et responsable

9. Qualité de l’emploi et de la formation

10. Santé et qualité des milieux de vie

11. Équité et justice sociale

12. Protection du patrimoine et valorisation de la culture

D) Gouvernance

13. Partenariats, coopération et mobilisation du savoir 

14. Participation, acceptabilité sociale et subsidiarité

15. Responsabilité administrative et éthique

16. Finance durable

17. Transition technologique responsable

E) Lutte contre les changements climatiques

18. Atténuation des changements climatiques et réduction des émissions de GES

19. Adaptation aux impacts des changements climatiques

20. Capacité du Québec à lutter contre les changements climatiques

Un outil d’évaluation de la durabilité conçu par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) est mis à la disposition des ministères et organismes.

Intervention gouvernementale structurante

« Intervention approuvée à un haut niveau qui a un impact majeur sur l’environnement d’une organisation ou sur sa clientèle. »

Pour les besoins de cet indicateur, seuls trois types d’interventions structurantes sont retenus :

• l’élaboration d’une planification stratégique;
• l’élaboration d’un programme de soutien financier normé présenté au Conseil du trésor; 
• une intervention menant à la transmission d’un mémoire au Conseil des ministres. 

 « Dans le cas des dossiers législatifs et réglementaires, une évaluation de la durabilité n’a pas à être réalisée :

• [lorsque] les objectifs poursuivis par le projet de loi ou de règlement n’impliquent pas l’adoption d’une orientation nouvelle. Par exemple, elle n’a pas à être réalisée si le projet n’apporte que des modifications de pure concordance ou de nature technique.
• en ce qui concerne les amendements, lorsque la modification, l’ajout ou le retrait de mesures ne modifient pas la portée de l’évaluation réalisée initialement sur le projet de loi. Il en est de même pour les modifications apportées à un projet de règlement à l’étape de l’édiction ou de l’approbation. »

Aspects de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023‑2028  auxquels se rapporte l'indicateur :

Orientation 5 – Créer un État exemplaire qui agit en faveur du développement durable

Objectif 5.1 – Placer le développement durable au centre des décisions du gouvernement

Sous objectif 5.1.1 – Évaluer la durabilité des interventions gouvernementales

Cible

50 % en 2024; 58 % en 2025; 65 % en 2026; 73 % en 2027; 80 % en 2028 

Source
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP)  

Concordance avec les objectifs de développement durable 2030 des Nations Unies