Développement durable dans les interventions gouvernementales

Concepts et définitions

Évaluation de la durabilité

Selon le Guide d’évaluation de la durabilité du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), l’évaluation de la durabilité, reconnue à l’international, est une démarche d’analyse intégrée qui permet d’évaluer et de bonifier des interventions structurantes en fonction de thèmes, de critères ou de facteurs de durabilité. L’évaluation de la durabilité permet une meilleure gestion des risques sociaux, environnementaux et économiques et une bonification des interventions gouvernementales dans une perspective de développement durable. Elle permet de mesurer la prise en compte des 16 principes de développement durable de l’administration gouvernementale québécoise dans les actions structurantes.

L’outil d’évaluation de la durabilité, fourni et mis à jour par le MELCCFP, permet de concrétiser et d’uniformiser la prise en compte des principes de développement durable dans l’administration gouvernementale. Vingt thèmes traduisent les principes de développement durable en facteurs de durabilité concrets, alignés sur les priorités gouvernementales et les meilleures pratiques internationales. Ces thèmes sont réunis au sein de cinq sphères d’activité en synergie :

Environnement

Gestion durable des matières résiduelles
Qualité de l’eau, de l’air et des sols
Conservation et mise en valeur de la biodiversité, des écosystèmes et des services écologiques

Économie verte

Production responsable
Consommation responsable
Création d’emplois verts et liés au climat
Modèles d’affaires responsables

Prospérité sociale, culturelle et économique du Québec

Développement économique et responsable
Qualité de l’emploi et de la formation
Santé et qualité des milieux de vie
Équité et justice sociale
Protection du patrimoine et valorisation de la culture

Gouvernance

Partenariats, coopération et mobilisation du savoir 
Participation, acceptabilité sociale et subsidiarité
Responsabilité administrative et éthique
Finance durable
Transition technologique responsable

Lutte contre les changements climatiques

Atténuation des changements climatiques et réduction des émissions de GES
Adaptation aux impacts des changements climatiques
Capacité du Québec à lutter contre les changements climatiques

Intervention gouvernementale structurante

« Une intervention approuvée à un haut niveau qui a un impact majeur sur l’environnement d’une organisation ou sur sa clientèle ».

Pour les besoins de cet indicateur, les quatre types d’interventions structurantes sont retenus :

Élaboration d’une planification stratégique;
Intervention menant à la transmission d’un mémoire au Conseil des ministres;
Élaboration d’un programme de soutien financier normé présenté au Conseil du trésor;
Autre intervention jugée structurante au sein de l’organisation.

Exclusions :

Les dossiers législatifs et réglementaires dont les objectifs poursuivis par le projet de loi ou de règlement n’impliquent pas l’adoption d’une orientation nouvelle. Par exemple, l’évaluation de la durabilité n’a pas à être réalisée si le projet n’apporte que des modifications de pure concordance ou de nature technique.
Les amendements, lorsque la modification, l’ajout ou le retrait de mesures ne modifient pas la portée de l’évaluation réalisée initialement sur le projet de loi. Il en est de même pour les modifications apportées à un projet de règlement à l’étape de l’édiction ou de l’approbation.

Source : MELCCFP, Guide d’évaluation de la durabilité 2023 (PDF, 766 Ko).

Précaution

Les données sont communiquées par les entités gouvernementales dans le cadre de la reddition de compte annuelle des plans d’action de développement durable (PADD). Certaines entités réalisent leur reddition de compte sur l’année financière et d’autres, sur l’année civile. Ainsi, les années utilisées sont celles dont neuf mois coïncident (d’avril à décembre). En 2023-2024, sur les 101 entités gouvernementales qui ont remis une reddition de compte en 2023-2024, 96 ont fait une reddition de compte sur l’année financière (du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024) et 5, sur l’année civile (du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023).

Les interventions gouvernementales structurantes de toutes les entités gouvernementales sont visées. Cependant, seules les interventions dont les informations fournies par les ministères et organismes sont conformes sont prises en compte, ce qui représente 94 % des entités gouvernementales qui ont remis leur reddition de compte en 2023-2024.

Les informations communiquées sont issues des déclarations des différentes entités gouvernementales. Les données présentées sont donc le reflet de leurs perceptions et points de vue.