Attestations IOR+

L’établissement doit être un lieu permanent (ce qui exclut les chantiers, par exemple). L’attestation est attribuée à une organisation pour un établissement situé à une adresse précise. Ainsi, si un même ministère ou organisme souhaite attester plusieurs de ses établissements, ces derniers auront une attestation distincte. Cependant, il est possible de regrouper les bâtiments d’un même lot, dans ce cas, les mêmes mesures de gestion des matières résiduelles doivent être mises en place dans chacun des bâtiments.

Il est possible de présenter une candidature pour un établissement qui compte une ou plusieurs organisations locataires. Dans le cas où il y a plusieurs locataires, les pratiques de gestion des matières résiduelles de l’ensemble des organisations présentes dans l’établissement devront être prises en compte.

Dans le cas où l’établissement équivaut à un seul bâtiment et que c’est l’organisation propriétaire du bâtiment qui fait la demande d’attestation et qui met les mesures en place (engagement, plan de gestion des matières résiduelles, sensibilisation des locataires, installation des équipements de tri, organisation de la collecte et du transport des matières, contrats avec l’entretien ménager, etc.), c’est elle qui reçoit l’attestation.

Dans le cadre de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028, la Société québécoise des infrastructures (SQI) s’est engagée à faire attester 13 de ses bâtiments dans son plan d’action de développement durable. Il est demandé que toutes les organisations gouvernementales locataires d’un de ces 13 bâtiments contribuent à la démarche de la SQI. Elles doivent donc réaliser au minimum les mesures obligatoires du programme IOR+ ainsi que quelques autres mesures pour atteindre le niveau d’attestation de la SQI. Un bâtiment équivaut à une attestation pour l’établissement de la SQI, avec une mention de la collaboration des ministères et organismes sur le certificat d’attestation.

Pour être admissible, l’établissement doit répondre aux critères suivants :

• Être situé au Québec;
• Ne pas être visé par des procédures judiciaires en environnement;
• Se qualifier minimalement au premier niveau de reconnaissance du programme.

La démarche comporte 63 mesures en gestion des matières résiduelles. Pour être attestés, les établissements doivent minimalement avoir complété les mesures obligatoires indiquées dans le formulaire de mesures, qui propose une liste de vérification permettant de cumuler des points chaque fois que des mesures de gestion des matières résiduelles sont mises en place dans l’établissement. Des pièces justificatives sont demandées.

Les mesures sont réparties dans quatre catégories et leur pointage tient compte de la hiérarchie des 3RV :

• Général (11 mesures) : Mesures relatives au système de gestion des matières résiduelles de l’ICI, aux politiques et directives en place et à l’encadrement de la gestion des matières résiduelles dans l’établissement.
• Réduction à la source et réemploi (30 mesures) : Mesures permettant de prévenir et de réduire la production de matières résiduelles.
• Récupération pour des fins de recyclage ou de valorisation (14 mesures) : Mesures permettant d’améliorer le tri et la récupération des matières résiduelles afin de faciliter leur recyclage ou leur valorisation.
• Performance du système de gestion des matières résiduelles (8 mesures) : Mesures permettant de faire un suivi et une évaluation du système de gestion des matières résiduelles mis en place, de même que de la performance atteinte.

Parmi les 63 mesures proposées, 13 sont obligatoires. Elles permettent à l’organisation candidate de cumuler jusqu’à 20 % du total des points atteignables. La réalisation de ces 13 mesures assure l’adoption d’une démarche structurée : l’engagement de la direction, un sommaire de la gestion des matières résiduelles, la désignation de responsables de la gestion des matières résiduelles, la réalisation d’activités d’information et de sensibilisation, différentes mesures visant la réduction à la source (papier, vaisselle jetable et objectif de réduction) et la gestion de différentes matières résiduelles (matières de la collecte sélective, contenants consignés, produits assujettis à la responsabilité élargie des producteurs, résidus domestiques dangereux, etc.).

Toutes les autres mesures sont facultatives. Elles permettent d’atteindre de plus hauts niveaux de performance en gestion des matières résiduelles. Le pointage obtenu permet de déterminer le niveau de l’attestation.

Il y a 4 niveaux d’attestations au programme IOR+ : Mise en œuvre, Performance, Performance + et Élite. Le niveau est déterminé selon les résultats obtenus au formulaire de mesures et à la grille de calcul de performance.

Mise en œuvre

Pour les ICI ayant déjà mis en place des mesures de réduction, de réemploi, de recyclage et de valorisation des matières résiduelles. Ce niveau permet de reconnaître les efforts et de permettre l’optimisation rapide des performances. Pour atteindre ce niveau, seul le formulaire de mesures est requis.

• Seuil minimum à atteindre : 30 %

Performance

Pour les ICI déjà avancés dans la gestion des matières résiduelles. Ce niveau permet de démontrer l’atteinte d’une bonne performance dans la mise en valeur de ses matières résiduelles. Pour atteindre ce niveau, seul le formulaire de mesures est requis.

• Seuil minimum à atteindre : 50 %

Performance +

our les ICI avancés dans la gestion des matières résiduelles et dont les performances sont mesurées de façon quantitative. Ce niveau permet de démontrer l’atteinte d’une performance excellente dans la mise en valeur de ses matières résiduelles. Pour atteindre ce niveau, il est obligatoire de remplir la grille de calcul.

• Seuil minimum à atteindre : 70 %

Élite

Pour les ICI très avancés dans la gestion des matières résiduelles et qui ont déjà implanté des mesures de performances innovantes. Ce niveau permet de démontrer l’atteinte de très hautes performances dans la mise en valeur de ses matières résiduelles. Pour atteindre ce niveau, il est obligatoire de remplir la grille de calcul.

• Seuil minimum à atteindre : 90 %

Source : RECYC-QUÉBEC.

Les ICI qui souhaitent accéder aux niveaux supérieurs du programme (Performance+ et Élite) doivent remplir la grille de calcul de performance qui permet de calculer le taux de récupération des matières résiduelles et de démontrer le poids des résidus récupérés et éliminés.

Les attestations obtenues concernent les attestations en cours au 31 mars de chaque année. Une attestation est valide 3 ans après sa date d’entrée en vigueur. Cela signifie que sont incluses les attestations entrées en vigueur en cours d’année financière, lors de l’année financière précédente et deux années financières auparavant. Une attestation n’est pas renouvelée tant qu’elle n’est pas échue, soit trois ans après son entrée en vigueur. Le renouvellement d’une attestation compte pour une nouvelle attestation, puisque plusieurs mesures de gestion des matières résiduelles doivent être réalisées à nouveau, telles que l’engagement de la haute direction, la replanification de la gestion des matières résiduelles, la réalisation de nouvelles mesures de sensibilisation ainsi que la réalisation de nouvelles mesures obligatoires à la suite de l’adoption de règlements, comme la gestion de la matière organique, par exemple.