Par Adjélé Latzey Wilson
Diffusion : 25 avril 2025
Dans cette page :
Demande de droits de propriété intellectuelle en provenance du Québec
Selon l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), le droit de propriété intellectuelle (PI) protège les actifs incorporels d’une personne physique ou morale en leur conférant « le droit exclusif d’empêcher d’autres personnes de voler leur innovation ou de se l’approprier ». Les droits de PI les plus connus ou utilisés sont : les brevets, les marques de commerce, les dessins et modèles industriels, les droits d’auteur et les secrets commerciaux.
Brevets
En 2023-2024, 1 308 demandes de brevet ont été déposées à l’OPIC par les résidentes et les résidents du Québec, ce qui correspond à 3,3 % de toutes les demandes de brevet reçues par l’OPIC la même année et à 39,4 % des demandes de brevet reçues de toutes les résidentes et tous les résidents du Canada.
Marques de commerce
En 2023-2024, les personnes résidant au Québec ont formulé 4 278 demandes d’enregistrement de marques de commerce à l’OPIC, ce qui représente une baisse de 1,5 % par rapport à 2022-2023 et de 20,5 % par rapport à 2019-2020. À l’échelle du Canada, ce chiffre représente presque 19 % des demandes provenant de l’ensemble des résidentes et des résidents du Canada et 6,2 % de l’ensemble des demandes reçues par l’OPIC, y compris celles des pays étrangers.
Dessins industriels
En 2023-2024, 176 demandes d’enregistrement de dessins industriels ont été adressées à l’OPIC par les personnes résidant au Québec, ce qui compte pour près de 2,3 % des demandes totales reçues par l’OPIC.
Droits d’auteur
L’OPIC a reçu, en 2023-2024, environ 15 % des demandes totales d’enregistrement de droit d’auteur en provenance du Québec (1 416).
Détention de droits de PI dans les entreprises au Québec
Ensemble des entreprises
En 2022, la proportion d’entreprises québécoises détentrices d’un droit de PI, au Canada ou à l’étranger, avoisinait les 20 %. La marque de commerce est toujours le droit de PI le plus détenu. En effet, 12,8 % des entreprises au Québec détenaient un droit de PI pour une marque de commerce, alors que 6,4 % en avaient un pour les brevets, 4,3 % pour les accords de non-divulgation, 2,5 % pour les droits d’auteur et 1,7 % pour les dessins industriels.
Secteurs d’activité
La détention de droits de PI dans l’industrie québécoise varie d’un secteur d’activité à un autre. Dans le secteur de la fabrication, plus d’un tiers des entreprises (35,7 %) possédaient un droit de PI au Canada ou à l’étranger en 2022. Dans le secteur des services, les entreprises de l’industrie de l’information et de l’industrie culturelle étaient les plus nombreuses en proportion à en détenir un (52,6 %), suivies de celles des services professionnels, scientifiques et techniques (36,1 %) et du commerce de gros (33,7 %). Quant au secteur de l’agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, environ 15 % des entreprises détenaient un droit de PI.
Le fait que la marque de commerce soit le droit de PI le plus détenu au Québec se traduit explicitement dans les secteurs. Dans tous les secteurs, la proportion d’entreprises qui possèdent une marque de commerce est plus grande que la proportion d’entreprises qui possèdent tout autre droit de PI. Par exemple, dans le secteur de la fabrication, 22,0 % des entreprises détenaient des marques de commerce en 2022, alors que 18,3 % détenaient des brevets, 5,2 % des dessins industriels et 1,8 %, des droits d’auteur.
Les dessins industriels étaient en partie détenus par les entreprises du secteur de l’extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et gaz (9,8 %) et de la fabrication (5,2 %).
Quant aux droits d’auteur, 24,5 % des entreprises du secteur de l’industrie de l’information et de l’industrie culturelle en détenaient, tandis que c’était le cas pour 10,3 % des entreprises du secteur des services professionnels, scientifiques et techniques.
| Un des droits de PI au Canada ou à l'étranger | Brevets | Marques de commerce | Dessins industriels | Droits d'auteur | |
|---|---|---|---|---|---|
| % | |||||
| Agriculture, foresterie, pêche et chasse (11) | 14,6C | 0,0E | 14,6C | 0,0E | 0,0E |
| Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz (21) | 17C | 0,0E | 13,7C | 9,8C | 1,9B |
| Construction (23) | 8,2C | 2,2B | 6,0C | 2,1B | 0,0E |
| Fabrication (31-33) | 35,7B | 18,3B | 22,0B | 5,2B | 1,8B |
| Commerce de gros (41) | 33,7C | 8,7B | 27,1C | 2,2B | 2,1B |
| Commerce de détail (44-45) | 4,2B | 0,5B | 4,1B | 0,0E | 0,1B |
| Transport et entreposage (48-49) | 7,5B | 0,3B | 6,3B | 0,3B | 2,9B |
| Industrie de l'information et industrie culturelle (51) | 52,6B | 7,0A | 28,1B | 1,5A | 24,5B |
| Finance et assurances, sauf les autorités monétaires* | 15,7B | 0,5A | 12,2B | 0,0E | 1,0A |
| Services immobiliers et services de location et de location à bail (53) | 10,9C | 1,1B | 9,8C | 0,0E | 1,1B |
| Services professionnels, scientifiques et techniques (54) | 36,1C | 11,1C | 13,3C | 0,2B | 10,3C |
| Gestion de sociétés et d'entreprises (55) | 29,6E | 14,8E | 23,7E | 2,0A | 0,0E |
| Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement (56) | 9,4C | 0,1B | 9,3C | 0,0E | 0,1B |
| Ensemble des industries | 19,7B | 6,4B | 12,8B | 1,7B | 2,5B |
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Notes |
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| Source Statistique Canada, Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise, 2022. Adaptation par l'Institut de la statistique du Québec. |
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Définitions et notes méthodologiques
Quelques définitions
Le brevet est un document aux termes duquel le gouvernement accorde à une personne ou à une entité le droit d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, d’exploiter ou de vendre leur invention.
La marque de commerce peut se composer d’un ou d’une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d’une personne ou d’un organisme de ceux que d’autres offrent sur le marché.
Le dessin industriel concerne les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques d’un objet fini.
Le droit d’auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, sous n’importe quelle forme. Il s’agit des œuvres littéraires (livres), dramatiques (pièces de théâtre), artistiques (sculptures, photographies, peintures), musicales (musique), mais également des programmes informatiques et des logiciels.
Notes méthodologiques
Les données présentées proviennent de l’OPIC et de l’Enquête sur l’innovation et les stratégies d’entreprise (EISE).
L’EISE est une enquête de Statistique Canada dans laquelle sont recueillies des données sur les décisions stratégiques, les activités d’innovation, les stratégies opérationnelles et la participation aux chaînes de valeur mondiales des entreprises au Canada. La population cible de l’enquête comprend les entreprises des secteurs ayant les codes 11, 21, 22, 23, 31-33, 41, 44-45, 48-49, 51, 52, 53, 54, 55 et 56 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Seules les entreprises comptant au moins 20 employées et employés qui ont déclaré un chiffre d’affaires d’au moins 250 000 $ ont été prises en compte lors de la sélection de l’échantillon. Pour l’édition 2022, l’échantillon du Québec était d’environ 3 569 entreprises et représentait 23,7 % de l’échantillon canadien. La collecte de données a eu lieu du 17 janvier 2023 au 31 mars 2023.
Pour plus d’information, consultez la page de l’Enquête sur l’innovation et les stratégies d’entreprise.
