Présence au sein des conseils d’administration des entreprises d’économie sociale

Concepts et définitions

Économie sociale

Selon la Loi sur l'économie sociale (RLRQ, chapitre E 1.1.1), on entend par « économie sociale », « l’ensemble des activités économiques à finalité sociale réalisées dans le cadre des entreprises dont les activités consistent notamment en la vente ou l’échange de biens ou de services et qui sont exploitées conformément aux principes suivants :

1. l’entreprise a pour but de répondre aux besoins de ses membres ou de la collectivité;
2. l’entreprise n’est pas sous le contrôle décisionnel d’un ou de plusieurs organismes publics […];
3. les règles applicables à l’entreprise prévoient une gouvernance démocratique par les membres;
4. l’entreprise aspire à une viabilité économique;
5. les règles applicables à l’entreprise interdisent la distribution des surplus générés par ses activités ou prévoient une distribution de ceux-ci aux membres au prorata des opérations effectuées entre chacun d’eux et l’entreprise;
6. les règles applicables à la personne morale qui exploite l’entreprise prévoient qu’en cas de dissolution, le reliquat de ses biens doit être dévolu à une autre personne morale partageant des objectifs semblables. »

La Loi précise que :

• « la finalité sociale est celle qui n’est pas centrée sur le profit pécuniaire mais sur le service aux membres ou à la collectivité et elle s’apprécie notamment en fonction de la contribution de l’entreprise à l’amélioration du bien-être de ses membres ou de la collectivité et à la création d’emplois durables et de qualité »;
• « est une entreprise d’économie sociale, une entreprise dont les activités consistent notamment en la vente ou l’échange de biens ou de services et qui est exploitée, conformément aux [six] principes énoncés […], par une coopérative, une mutuelle ou une association dotée de la personnalité juridique ».

Types d’entreprises d’économie sociale

Les entreprises d’économie sociale sont regroupées en quatre types, selon leur statut juridique :

• Les organismes à but non lucratif (OBNL) : une association dotée de la personnalité juridique, ou « association personnifiée », est une personne morale sans but lucratif, c’est-à-dire « un groupement de personnes qui exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autres » (Gouvernement du Québec, 2004).
• Les coopératives non financières et les coopératives financières : une coopérative est « une personne morale regroupant des personnes qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue d’y répondre, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d’action coopérative » (Gouvernement du Québec, 2004). On distingue deux grands types de coopératives selon qu’elles offrent des services financiers ou non; elles sont régies par des lois distinctes :
• les coopératives non financières, régies par la Loi sur les coopératives(RLRQ, chapitre C-67.2).
• les coopératives financières, régies par la Loi sur les coopératives de services financiers (RLRQ, chapitre C-67.3).

• Les mutuelles : une mutuelle, ou « société mutuelle d’assurance », est une « compagnie d’assurance qui ne compte pas d’actionnaires et dont la direction relève d’un conseil d’administration élu dans la plupart des cas par les titulaires de polices [d’assurance] avec participation » (Société mutuelle d'assurance de l'Office québécois de la langue française 1999).

A noter que les coopératives financières et les mutuelles sont regroupées dans l’Enquête auprès des organismes à but non lucratif, des coopératives et des mutuelles.

Jeunes siégeant sur les conseils d’administration des entreprises d’économie sociale

Personnes âgées de 35 ans et moins qui étaient administratrices d’une entreprise d’économie sociale en date du 31 mars 2017 (pour les données de 2016) ou du 31 mars 2023 (pour les données de 2022). À noter qu’une personne peut siéger au conseil d’administration de plus d’une entreprise d’économie sociale; ainsi, une même personne pourrait être comptée au total plus d’une fois.

Univers

Entreprises d’économie sociale actives au Québec ayant eu un exercice financier s’étant terminé entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023 pour les données de 2022 et entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2017 pour les données de 2016.

Plus précisément, les entreprises visées doivent avoir des activités consistant en la vente ou l’échange de biens ou de services et avoir le statut juridique d’OBNL, de coopérative ou de mutuelle. Elles doivent également répondre aux six principes de fonctionnement inscrits dans la Loi sur l'économie sociale (RLRQ, chapitre E 1.1.1) présentés ci-dessus.

Production des données

Les statistiques ont été produites par l’Institut de la statistique du Québec à partir des fichiers de microdonnées de l’Enquête auprès des organismes à but non lucratif, des coopératives et des mutuelles, 2018 et 2023.

Précision des données et différences entre les groupes

Les statistiques présentées étant basées sur un échantillon, elles sont sujettes à l’erreur d’échantillonnage. Des tests statistiques ont été effectués et les différences évoquées dans les points saillants ont été confirmées par ces tests.

À noter qu’il arrive que des proportions semblent différentes, mais que des tests de comparaison ne permettent pas de conclure qu’elles le sont, d’un point de vue statistique. Pour plus d’information sur les notions de précision statistique et de différence significative sur le plan statistique, consulter la page Notions statistiques pour l’analyse de données d’enquête.

Pour en savoir plus, consulter le Rapport méthodologique de cette enquête.